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Mentions Légales et Conditions Général de Vente “CGV”

Mentions légales

L’entreprise individuelle Fremin Lucie, au nom commercial “Le Bistrot Chauvin”, sise 10 rue du tertre 49800 sarrigné, joignable par téléphone au 07 87 05 78 69  ou par mail au “contact@lebistrotchauvin.com” est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le matricule 823 940 341 .

Le site “Le Bistrot Chauvin” est hébergé par OVHcloud RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à toutes Commandes effectuée par un Client sur le site Internet de Le Bistrot Chauvin. www.lebistrotchauvin.fr (le « Site »)

Le Client désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.

Le Client personne physique doit être :- soit âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;- soit être âgé de moins de 18 ans et être émancipée.

Une Commande : demande d’achat d’un ou plusieurs produits effectuée par un Client auprès de Le Bistrot Chauvin dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Les Produits : ce terme désigne les articles de prêt à porter et accessoires de mode commercialisés par Le Bistrot Chauvin et proposés à la vente sur le Site. Les présentes CGV régissent la vente de tous les Produits présentés sur le Site.

Les Données : ce terme l’ensemble des informations et données concernant le Client générées lors de l’utilisation du Site ou traitées par celui-ci aux fins de réalisation de la Commande et de création d’un espace personnel sur le Site, ainsi que les données qui, au sens de la législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition ou convention. Tout autre document que les présentes CGV, qu’il s’agisse de prospectus ou de publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Le Bistrot Chauvin se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de ladite Commande.

Toute commande passée à partir du Site suppose l’acceptation préalable, entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat auquel il déclare expressément renoncer en réalisant une commande sur le Site. Cette acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV est nécessaire à la formation du contrat de vente entre Le Bistrot Chavin et le Client.

En accomplissant la procédure de Commande sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Clause n°1 : Produits et Disponibilité

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour où le Client passe sa Commande, cela jusqu’à épuisement des stocks. L’offre que constitue la présence des Produits sur le Site est valable sous réserve de disponibilité

Les produits proposés à la vente sont le plus détaillé possible par respect de conformité et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Toutefois les Produits peuvent être soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs, ce qui ne peut engager la responsabilité de Le Bistrot Chauvin. En passant sa Commande, le Client déclare expressément accepter le risque de subir ces variations.

Clause n°2 : Commande

La prise de Commande sur le Site est concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande. Un email de confirmation récapitulant sa Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par Le Bistrot Chauvin. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Le Bistrot Chauvin du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures ainsi que le statut des commandes sont disponibles dans la rubrique “mon compte / mes commandes”.

Une fois la Commande achevée sur le Site, celle-ci sera ferme et ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification de la part du Client.

Le contrat de vente conclu entre le Client et Le Bistrot Chauvin ne sera définitivement formé qu’après acceptation de la Commande par le Bistrot Chauvin et après l’encaissement de l’intégralité du prix de la Commande effectuée par le Client.

Le transfert de propriété et des risques (notamment liés au transport) portant sur les Produits commandés intervient à compter du jour de l’encaissement de l’intégralité du prix de la Commande effectuée par le Client, quand bien même les Produits commandés n’auraient pas encore été livrés.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suspension de l’accès aux services du Site. Le Bistrot Chauvin se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email.

Toutes les commandes passées auprès du Bistrot Chauvin sont destinées à l’usage personnel du Client, qui s’interdit toute revente partielle ou totale des Produits commandés.

Clause n°3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Ils sont libellés en euros.

Les frais de transport seront ajoutés avant la validation de la Commande du Client.

Le Bistrot Chauvin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer au Client les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de sa Commande.

Clause n°4 : Modalités de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la Commande.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour effectuer le paiement de sa Commande, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir la totalité de la Commande.

Le Bistrot Chauvin se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et les sociétés “STRIPE”.

Clause n°5 : Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou au point relais sélectionné. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni vers des boîtes postales et seulement en France Métropolitaine.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Bistrot Chauvin ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition ou à la nouvelle présentation par le livreur seront à la charge du Client.

Les délais indiqués pour la livraison sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Bistrot Chauvin ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement qui ne serait pas de son fait.

Le Client est tenu de vérifier l’état, la conformité et la quantité des Produits commandés lors de la réception. En cas de dommages ou de manquants, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer Le Bistrot Chauvin par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport,  de non-conformité ou de manquants dans les huit (8) jours suivant la réception de ses Produits.

Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous concernant l’exercice du droit de rétractation, aucun retour des Produits vendus ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Bistrot Chauvin, obtenu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique assorti d’un accusé de réception.

Les frais de retour ne seront à la charge du Bistrot Chauvin que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par celui-ci. Seul le transporteur choisi par le Bistrot Chauvin est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Bistrot Chauvin, le Client ne pourra demander que le remplacement du ou des articles non-conformes, et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Bistrot Chauvin, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la vente.

Clause n° 6 : Droit de rétractation

Le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation du Client dans l’hypothèse où celui-ci lui serait applicable et où il déciderait de le mettre en œuvre sont les suivantes :

  • notification de la part du Client de son intention d’exercer son droit de rétractation en envoyant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV dument complété et signé par lui, à l’attention du Bistrot Chauvin ;

 

  • remboursement du montant de sa Commande dans les conditions ci-après arrêtées par Le Bistrot Chauvin dans le délai de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la réception des Produits commandés.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client pèse, en cas de contestation, sur ce dernier.

Les frais de retour des Produits commandés sont à la charge exclusive du Client.

Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en colissimo suivi, après avoir téléchargé le bon retour dans l’espace “Mon compte”.

Le Produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-porté et non-lavé. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par Le Bistrot Chauvin, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Le Bistrot Chauvin aura réceptionné le Produit retourné.

Le remboursement s’effectuera suivant le mode de règlement choisi par le Client au moment de sa Commande ou par la remise de bon d’achat, ainsi qu’il conviendra au Bistrot Chauvin ce que le Client accepte expressément.

Clause n°8 : Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une Commande, le Client peut s’adresser à l’adresse suivante pour trouver une solution amiable : contact@lebistrotchauvin.com

Clause n°9 : Données personnelles

Le Client est seul propriétaire des Données le concernant.

 

Le Bistrot Chauvin est amené à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Le Bistrot Chauvin, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui sont confiées dans le respect de ladite législation.

 

Il est rappelé que les Données traitées par le Bistrot Chauvin concernant le Client, lesquelles permettent le bon fonctionnement du Site et la passation de Commandes sont les suivantes : nom, prénom, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identifiants SIREN et SIRET, adresse personnelle, adresse du siège social, adresse de livraison, date et lieu de naissance, adresse courriel, identifiants, données de localisations, informations réseau (nom de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès à internet), fuseau horaire, numéro de téléphone mobile. Ces Données sont collectées lors de leur renseignement par le Client à l’occasion de l’utilisation du Site.

 

Ces Données pourront également être utilisées à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations, prospections commerciales, réalisation d’études.

 

Les Données collectées sont conservées par le Bistrot Chauvin pendant une durée de trente-six mois à compter de la dernière utilisation du Site par le Client.

 

Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne.

 

Si le Bistrot Chauvin est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit Français, il informera le Client concerné de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

 

Le Bistrot Chauvin garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du contrat objet des présentes. Ses salariés et sous-traitants, s’il en existe, pourront toutefois avoir accès audites Données. Le Bistrot Chauvin veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes :

 

–    s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

 

–    aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.

 

L’Utilisateur accepte que les Données collectées le concernant soient utilisées par les services internes du Bistrot Chauvin et soient communiquées aux autres entités constituant, le cas échéant, son réseau, ainsi qu’à ses sous-traitants.

 

Le Client dispose du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données le concernant, dans les conditions prévues par la législation relative à la protection des données.

 

Conformément à la législation relative à la protection des données, les Clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée (y compris le profilage)) et définir le sort de leurs Données « post mortem » par courriel : contact@lebistrotchauvin.com ou par courrier adressé à « Le Bistrot Chauvin », 10 rue du tertre 49800 Sarrigné.

 

Toute demande de la part d’un Client doit indiquer ses nom, prénom et adresse et le cas échéant sa dénomination sociale ainsi que l’adresse du lieu de son siège social.

 

Certaines demandes d’exercice de ses droits de la part d’un Client (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité signé afin de vérifier son identité. Une réponse sera apportée dans un délai d’UN (1) mois suivant la réception d’une demande.

 

Les Clients disposent du droit de refuser le traitement de leurs données ou solliciter une limitation de ce traitement. Ces demandes formulées doivent être expresses.

 

Les Clients disposent toujours du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

Clause n°10 : Responsabilité

Tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation du ou des Produit(s) acheté(s) ne sont en aucun cas de la responsabilité du Bistrot Chauvin. De plus, toutes anomalies survenues à la suite de l’utilisation du réseau internet comme  la présence de virus informatiques ou toutes autres intrusions extérieure n’est pas de la responsabilité du Bistrot Chauvin.

 

Par ailleurs, le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Le fonctionnement de ces derniers sites n’est pas contrôlé par le Bistrot Chauvin qui ne saurait être reconnu responsable des dommages que ces derniers pourraient causer.

 

Tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations de la part du Bistrot Chauvin n’engagera pas sa responsabilité dans tous les cas où ceux-ci seront dus au fait du Client, de tout tiers, à un cas de force majeure, cas fortuit ou une cause étrangère.

 

Sont considérés comme présentant le caractère de force majeure les évènements suivants : le dysfonctionnement du Site pour une cause non imputable du Bistrot Chauvin, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Bistrot Chauvin ou de ses transporteurs, les incendies et inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la guerre, les épidémies, l’impossibilité d’être approvisionné pour quelque cause que ce soit non imputable au Bistrot Chauvin, les ruptures de stocks, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement non imputable du Bistrot Chauvin, dysfonctionnement du réseau électrique et du réseau internet.

Clause n°11 : Propriété intellectuelle

Le Bistrot Chauvin étant à l’initiative de la création du Site, il reste titulaire des droits d’auteur de celui-ci, au sens de la loi française.

Il est formellement interdit de reproduire ou de commercialiser des produits présentés sur le Site.

Seul le droit d’une utilisation privée des Produits acquis est accordé au client. Le Client n’est pas autorisé à publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transmettre, modifier, copier, distribuer et reproduire les Produits et informations figurant sur le Site.

Les logos, slogans et marques figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Bistrot Chauvin. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser et à en diffuser le contenu, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite préalable du Bistrot Chauvin.

Si ces conditions ne sont pas respectées, Le Bistrot Chauvin s’accorde le droit de demander la suppression du lien, de l’image publié ou du produit mis en vente.

Clause n°12 : Contrefaçon

Le Client s’oblige à informer sans délai le Bistrot Chauvin par tous moyens de toute atteinte qui serait portée aux Produits qu’il commercialise et dont il aurait connaissance et notamment, de toute reproduction, imitation ou usage illicite de ces derniers ou d’un de leurs éléments.

Clause n°13 : Tolérance

Le non-exercice par le Bistrot Chauvin d’un recours auquel il a droit, en vertu des présentes, à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n’affecte pas le droit du Bistrot Chauvin d’exercer le ou les recours auxquels il a droit en vertu des présentes, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d’un ordre différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.

L’omission par le Bistrot Chauvin d’invoquer la résiliation du contrat conclu avec le Client ou d’exercer un droit acquis en vertu des présentes, n’affectera en aucune façon son droit de l’invoquer ou de l’exercer dans le futur.

Clause n°14 : Divisibilité

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes ne puissent être appliquées ou soient déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à l’égard des Clients.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si

vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de :

LE BISTROT CHAUVIN

10 rue du Tertre

49800 Sarrigné

Mail : contact@lebistrotchauvin.com

 

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur les produits ci-après listés :

 

–    énumération et caractéristiques des produits commandés :

 

 

 

 

 

 

 

–    commandés le :

 

–    numéro de commande :

 

–    identité du client qui a passé commande :

 

–    adresse postale du client ayant passé commande :

 

–    adresse de messagerie électronique utilisée lors de la commande :

 

(*) Rayez la mention inutile

 

 

Date et signature du client :

 

Le ________________                                                          signature :

 

Consignes

 

*    Compléter, dater et signer ce formulaire ;

*    L’envoyer au plus tard le 14ème jour suivant celui de la réception de la commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Toute notification tardive équivaudra à une absence de notification et ne sera pas prise en compte ;

*    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif ;

*    Vous pouvez utiliser ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation sans que celui-ci soit néanmoins obligatoire. Votre notification de l’exercice de votre droit de rétractation devra être dénuée de toute ambiguïté et adressée au Bistrot Chauvin dans le délai indiqué ci-dessus.